Conditions générales


  1. Arcas Advocaten CVBA (“Arcas Avocats”) est une société civile de droit belge qui a pris la forme d’une société coopérative a responsabilité limitée. Son objet social est l’exercice du métier d’avocat et d’avocat à la Cour de cassation. Arcas Avocats est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0644.845.409.
  2. Ces conditions générales sont applicables à chaque prestation qu’Arcas Avocats fournit à ses clients, ainsi que si un client confie sa mission à une ou plusieurs autres personnes en vue de l’exécution. Arcas Avocats est uniquement responsable des prestations de ses avocats et employés. Seule Arcas Avocats a ou Arcas des obligations envers le client ou toute autre personne concernant les prestations fournies par ses avocats et employés. Le client accepte de ne pas entamer d’action contre une autre personne qu’Arcas Avocats concernant cette prestation. Ces conditions générales sont également d’application à toutes les personnes qui sont concernées par l’exécution de la mission et/ou sur qui repose ou pourrait reposer une responsabilité quelconque en rapport avec la mission, y compris d’anciens avocats et/ou employés, y compris leurs ayants droit.
  3. Les conditions générales ne sont, et seulement dans cette mesure, pas d’application s’il y est dérogé par écrit entre Arcas Avocats et le client concerné. Dans pareil cas, les dispositions auxquelles il n’est pas explicitement dérogé restent entièrement d’application. Ces conditions générales ont force de loi dans la relation entre Arcas Avocats et le client et sont réputées avoir été acceptées par le client si celui-ci n’y a pas fait d’objection dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance. L’acceptation de ces conditions générales peut notamment être explicitement déduite du paiement des honoraires dus et/ou par le fait de confier des instructions à Arcas Avocats pendant une durée raisonnable.
  4. La responsabilité d’Arcas Avocats est limitée au montant qui dans le cas concerné est couvert et effectivement payé du chef de l’assurance en responsabilité dont Arcas Avocats bénéficie. Le client garantit Arcas Avocats contre tous les recours de tiers qui se rapportent ou découlent d’une manière ou d’une autre de la mission du client et/ou des travaux réalisés pour le client. La garantie précitée couvrira également les frais de défense. La responsabilité professionnelle de Arcas avocats CVBA est assurée en premier lieu auprès de Amlin Europe NV, Koning Albert II-laan 9, 1210 Brussel.
  5. Arcas Avocats peut, selon le cas, lors de l’exécution de ses prestations, engager des tiers au nom et pour le compte de ses clients et le fera avec toute la diligence nécessaire. Arcas Avocats n’est pas responsable des faits ou omissions de ces tiers. Arcas Avocat est par ailleurs habilitée afin d’accepter, au nom du client et sans accord écrit préalable, d’éventuelles limitations de responsabilité de tiers.
  6. Les fonds qu’Arcas Avocats reçoit de tiers et qu’Arcas Avocats doit détenir pour eux seront placés sur un compte tiers auprès d’une institution de crédit belge choisie par Arcas Avocats. Arcas Avocats n’accepte aucune responsabilité envers le client ou envers une autre personne pour une faillite ou pour un acte juridique ou une négligence quelconques de l’institution de crédit auprès de laquelle Arcas Avocat détient des fonds ou auprès de laquelle des fonds sont transférés. Par conséquent, Arcas Avocat ne peut être tenue responsable en vue du remboursement ou du virement de montants que l’institution de crédit concernée n’est pas en mesure de rembourser ou de virer.
  7. Chaque avis donné par Arcas Avocats est à l’usage exclusif du client et n’est donné que dans le cadre de l’affaire pour lequel il est donné. L’avis ne peut pas être utilisé par des tiers. Les tiers ne peuvent pas non plus l’invoquer. Le client accepte de ne pas divulguer l’avis d’Arcas Avocats à des tiers sans l’accord écrit et préalable d’Arcas Avocats (sauf, si nécessaire, à d’autres conseillers professionnels du client, mais sans aucune obligation ni responsabilité d’Arcas Avocats envers ceux-ci).
  8. Sauf convention contraire et à l’exception des dossiers de cassation, les prestations sont comptabilisées sur une base horaire. Le taux horaire applicable variera en fonction de l’ancienneté de l’avocat. Les honoraires sont hors TVA belge. Les frais et dépens spécifiques, tels que notamment les frais de voyage, sont comptabilisés séparément, TVA incluse. Les prestations fournies sont, sauf convention contraire et à moins qu’Arcas Avocats n’en décide autrement, facturées sur une base mensuelle. Les honoraires dus doivent être payés dans les dix (10) jours suivant la date de l’état d’honoraires d’Arcas Avocats. En cas de paiement tardif et après mise en demeure par Arcas Avocats, des intérêts sont dus par le client conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dans la mesure où celle-ci est applicable. Chaque contestation doit être communiquée par écrit dans les dix (10) jours suivant la date de l’état d’honoraires. En l’absence d’une telle communication, la note d’honoraires sera réputée avoir été intégralement acceptée.
  9. Sur la base de la réglementation déontologique applicable, Arcas Avocats peut à l’occasion utiliser le nom d’un client à des fins de marketing et/ou dans un contexte qui peut être considéré comme de la publicité faite par des avocats.
  10. En cas de différence entre la version néerlandaise, française et anglaise des conditions générales, la version néerlandaise Arcas la priorité. Ces conditions générales peuvent être consultées sans frais sur le site web d’Arcas Avocats : www.Arcas-avocats.be.
  11. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales ne sont valables ou ne peuvent être appliquées, cela n’affectera et/ou n’influencera en rien la validité et l’applicabilité d’autres dispositions de ces conditions générales. Dans ce cas, la disposition non valable ou inapplicable sera réputée être automatiquement remplacée par une disposition valable et applicable qui, dans la plus grande mesure du possible, Arcas un effet équivalent.
  12. Ces conditions générales et la relation entre Arcas Avocats et le client sont uniquement régies par le droit matériel belge et, pour autant qu’elles soient applicables, avec et dans le respect des règles déontologiques des autorités déontologiques compétentes.
  13. Tous les litiges éventuels en rapport avec la relation entre Arcas Avocats et le client et avec ces conditions générales seront exclusivement traités par les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et, pour autant que cela soit d’application, par les instances compétentes des autorités déontologiques.